cgv kari kari africa

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Le site internet www.karikariafrica.com est édité par la société Soleil et Pingouin SARL U (SetP SARL U) inscrite au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier du Togo sous le numéro TG-LOM 2018 B 1549, dont le siège social est sis à Kpalimé, au Togo. Les coordonnées électroniques du service clientèle sont: « info@karikariafrica.com ». Merci de lire attentivement les conditions générales de vente (CGV) suivantes avant toute utilisation du site internet www.karikariafrica.com. La validation d’une commande vaut acceptation des présentes conditions. Toutefois, en cas de réserves sur l’adhésion auxdites conditions, l’accès au site internet www.karikariafrica.com sera refusé à l’utilisateur.  Les conditions générales de ventes applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande. Elles peuvent être modifiées à tout moment par la SetP SARL U.  Désignation

• Les termes « nous » et « nos » se réfèrent au vendeur, c’est-à-dire l’entreprise SetP SARL U
• Les termes « vous » désignent les clients, c’est-à-dire les utilisateurs du site internet.

 Objet Les conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits de la marque Kari Kari Africa.  Dispositions générales Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits effectuées au travers du site internet www.karikariafrica.com. SetP SARL U se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment, les présentes CGV par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. SetP SARL U s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service et les accepte sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois en vigueur ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par l’entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.  Rappel des dispositions légales Indépendamment des garanties contractuelles développées ci-après, la société SetP SARL U reste tenue des défauts de conformité du produit et des défauts cachés du produit vendu Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.  Garanties Les produits vendus sur le site internet www.karikariafrica.com sont soumis aux garanties légales de conformité ainsi que des garanties contre les vices cachés.

• Garantie légale de conformité

En cas de défaut de conformité du bien acheté, l’acheteur :

• Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir contre le vendeur. Passé ce délai l’action en réclamation résultant d’un défaut de conformité est prescrit ;
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sans aucun autre frais. Toutefois, la société SetP SARL U peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si le remplacement ou la réparation du bien entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. La société SetP SARL U est alors tenue de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur;
• Peut, si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, rendre le bien et se faire rembourser une partie du prix
• Bénéficie, indépendamment des garanties légales de conformité, de la garantie commerciale.

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue.

• Garantie des défauts de la chose vendue

En cas de découverte de vices ou de défauts cachés, si la réparation et le remplacement sont impossibles, l’acheteur peut mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue et dans cette hypothèse opter pour la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente dans les deux cas ci-dessous :

• Si la solution demandée, proposée ou convenue ne peut être mise en œuvre dans un délai d’un mois à compter de la réclamation de l’acheteur ;
• Si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut être toutefois prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Prix Les prix des produits vendus au travers du site internet www.karikariafrica.com sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages descriptifs des produits. Ils sont également indiqués en francs CFA toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuel) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elle ait lieu dans les zones géographiques prévues. SetP SARL U se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Tous les frais nécessaires à l’accès au site Internet www.karikariafrica.com sont à la charge du Client. Les tarifs de livraison applicables sont disponibles sur le site au moment de la prise de commande.  Conclusion du contrat en ligne Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit proposé par SetP SARL U pour pouvoir effectuer sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques à savoir:

• Remplir la fiche d’identification sur laquelle le Client indiquera toutes les coordonnées demandées ;
• Sélectionner les produits choisis qui apparaîtront dans le panier ;
• Pour rendre effective la commande, il faut ouvrir le panier, contrôler le récapitulatif de la commande, choisir le mode de livraison, accepter les CGV, choisir le mode de paiement et effectuer le paiement dans les conditions prévues et valider le paiement.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. SetP SARL U communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à la règlementation, le client s’engage à fournir ses éléments d’identification. Pour des raisons de limitations de fraudes bancaires, SetP SARL U pourra demander au client, la fourniture de sa pièce d’identité. SetP SARL U se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Présentation des produits La société SetP SARL U s’efforce de présenter et de décrire ses produits de la manière la plus précise et exacte possible. Nos produits étant réalisés de manière artisanale, des différences peuvent apparaître entre les photos des produits et les produits que vous recevrez. Le vendeur ou ses fournisseurs ne peuvent être tenus donc responsables de l’inadéquation entre la photo et le produit.  Réserve de propriété Les produits de marque Kari Kari Africa restent l’entière propriété de la société Soleil et Pingouin SARL U, jusqu’à réception du paiement total.  Modalités de livraison Les produits sont livrés à l’adresse de livraison et dans le délai indiqué lors de la confirmation de la commande. Le montant des frais de transport, incluant les frais d’emballage, est à la charge du Client. Ils sont facturés en complément du prix de vente des produits, sur la base du service Colissimo de la Poste, Mondial Relay ou Exapaq (France et autres pays de l’Europe) et Hermes (Allemagne), en fonction de la distance et du poids. Le colis sera livré par le transporteur choisi, avec suivi mais distribution avec ou sans signature. Délai de livraison : Le produit commandé (hors produit personnalisé) est traité et expédié sous 72 heures, si le produit est en stock, sinon 10 jours ouvrés. Les colis sont expédiés du lundi au vendredi. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de dissoudre le contrat dans les conditions et modalités définies par la loi en vigueur. La société SetP SARL U procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller ». SetP SARL U met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans le courriel de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. SetP SARL U rappelle qu’au moment de la livraison effective des produits au Client, les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au client. Il appartient au Client de notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré. En cas de retour de la marchandise pour erreur dans le libellé des coordonnées, le client se verra offrir deux propositions :

• Réexpédition des produits après règlement des frais de port ;
• Remboursement de la commande après déduction des frais de port.

Tous les produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur tout colis abîmé ou incomplet, et le cas échéant, de refuser le colis. L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émis lors de la réception, ne pourra faire l’objet d’une prise en charge. La société SetP SARL U ne peut être tenue responsable des retards ou pertes de colis. En cas de perte, après enquête auprès du transporteur, nous renverrons au client le produit identique (frais de port inclus) ou procéderons au remboursement de la commande. Une enquête doit être lancée au plus tard deux (02) semaines suivant la date de la livraison. Elle peut durer au maximum vingt et un (21) jours après son ouverture.  Paiement Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le paiement peut s’effectuer :

• Soit par carte bancaire via l’interface de paiement sécurisé ;
• Soit par compte Paypal ;
• Soit par EcobankPay (Code QR) ;
• Soit par Flooz ;
• Soit par T Money.

La marchandise n’est réservée qu’une fois le paiement effectué. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par le prestataire de paiement de SetP SARL U. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. L’ordre ou l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client nous autorise à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.  Droit de rétractation Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès de SetP SARLU, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine non ouvert, avec les scellés intacts et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation du client. Le droit de rétractation doit être exercé par une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté, adressée par courrier électronique ou postal, avant l’expiration du délai de rétractation. Le Client a la possibilité d’utiliser le formulaire de rétractation en annexe. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification à SetP SARL U de la décision de rétractation en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale. Toutefois, SetP SARL U pourra différer le remboursement jusqu’à la réception des produits retournés ou jusqu’à ce que le Client fournisse la preuve du retour de ces derniers. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur emballage d’origine complet et non décelés, pour des raisons d’hygiène et de santé. Toutefois, si le retour est dû à une erreur imputable au vendeur ou au transporteur, le Client est remboursé intégralement, frais de port inclus. Le produit devra être retourné à l’adresse du vendeur.  Remboursement Dans le cas où SetP SARL U devrait procéder au remboursement d’un produit, il s’effectuera par le même mode de paiement utilisé par le Client. Le remboursement sera adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation dans un délai maximum de 30 jours suivant la notification de remboursement. Réclamation Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation, sous un délai de 8 jours à la réception de la commande, en contactant la société par courriel avec avis de réception : « info@karikariafrica.com ».  Droits de propriété intellectuelle Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de SetP SARL U. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Droits d’auteur sur les designs imprimés, exemption de responsabilité Si le client transmet un motif personnel ou prend de l’influence sur le produit (personnalisation textuelle), il assure à SetP SARL U que le texte et le motif sont exempts de droits de tiers. Dans ce cas, d’éventuelles violations des droits d’auteur, de la personnalité ou du droit au nom incombent totalement au client. Le client assure également qu’il n’enfreint aucun autre droit de tiers en individualisant le produit. Le client exemptera SetP SARL U de toute exigence et de tout droits invoqués pour cause d’infraction. Le client remboursera à SetP SARL U tous les frais de défense et autres dommages engendrés.  Litiges L’exécution des obligations de SetP SARL U au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. SetP SARL U avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible. Également, tous les évènements de forces majeures, de quelque nature qu’ils soient, échappant à notre volonté qui tendraient à retarder, empêcher ou rendre économiquement exorbitant la remise des produits commandés, constituent selon la convention expresse entre les parties, une cause de suspension ou d’extinction des obligations de SetP SARL U. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à un mois, les présentes conditions générales de ventes pourront être résiliées. Tout différend né de la vente sera soumis au droit togolais et connu du Tribunal de Commerce du siège social du vendeur.  Protection des données personnelles Vos données personnelles (nom, adresse, numéro de téléphone, email), nous servent à traiter vos commandes. Nous n’avons que les données personnelles que vous nous avez transmises et nous les utilisons dans le seul but de mieux vous servir. Vous pouvez à tout moment rectifier, consulter, modifier et supprimer les données que vous nous avez communiquées.  Loi applicable Les présentes conditions générales de ventes sont soumises au droit togolais. En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. A défaut d’un accord amiable dans un délai d’un mois, le litige sera soumis aux tribunaux togolais.